Les Mapuches questionnent l’Accord d’Association Union Européenne Chili

Aux membres des Parlements des pays membres de l’Union Européenne,

Aux membres du Parlement Européen,

En juin 2002, le Gouvernement de la République du Chili et l’Union Européenne ont souscrits "un Accord d'Association", par l'intermédiaire duquel s'établissent des relations bilatérales qui incluent un ample item de matière en ce qui concerne les échanges commerciaux et les investissements. Cet accord entrera en vigueur au moment où il sera ratifié par les Parlements des 15 pays membres de l'Union Européenne.

Aux noms des organisations du Peuple Mapuche basées en Europe, nous lançons un appel aux parlementaires des Parlements Nationaux des pays membres de l'Union Européenne ainsi qu'aux membres du Parlement Européen de s'abstenir de voter en faveur de la ratification de " l'Accord d'Association Union Européenne – Chili". Nous attirons l'attention que la mise en pratique d'un accord de cette nature implique des effets irréversibles pour l'existence et le bien-être des peuples indigènes du Chili ; en particulier du Peuple Mapuche.

Diverses organisations représentatives du Peuple Mapuche considèrent cet accord incompatible avec les normes et principes ethniques énoncés par l'Union Européenne ; situation qui doit être considérée comme condition élémentaire au moment de fomenter les échanges commerciaux avec les pays en voie de développement. En particulier nous sommes préoccupés par le fait que l'on n'ait pas considéré les respects des droits de l'homme, le développement soutenable, la politique du milieu ambiant et le respect des droits des peuples indigènes, tant dans la perspective des accords et normes établis par l'Union Européenne ainsi que par l'O.N.U. et les autres organismes internationaux.

L'accord d'Association Union Européenne – Chili procurera des bénéfices aux activités commerciales des entreprises multinationales, dont les effets immédiats seront l'augmentation de l'exploitation indiscriminée des ressources naturelles. Cela en conséquence que le Chili manque d'une législation effective qui régule et permet le développement soutenable et la protection du milieu ambiant.

Le territoire ancestral du Peuple Mapuche en particulier ses ressources forestières, marines et la pêche seront à la merci des intérêts des investissements des exportateurs chiliens. Qui comme ils l'ont démontré jusqu'à présent, ont causé des dommages irréparables à l'écosystème, l'habitat et la biodiversité, contribuant à l'appauvrissement des communautés indigènes. Nous mentionnons quelques exemples qui illustrent cette situation ;

Environ 70% des dépôts d'immondices de la Neuvième Région du Chili sont localisés dans les environs immédiats ou dans les terres des communautés Mapuches. La conséquence directe, des dommages à la santé de la population ; la contamination des eaux de surface et des nappes souterraines, l'altération de l'écosystème, ainsi que la violation du patrimoine culturel et de lieux sacrés.

L'industrie forestière est le secteur économique de l'économie chilienne qui enregistre le plus grand nombre d'irrégularités dans sa gestion. Le gouvernement militaire de Pinochet au moyen de la loi 701 de 1974 l'a exempté d'impôts et doté de subsides d'état les plantations forestières. C'est ainsi que les entreprises forestières contrôlent plus de 2 millions d'hectares de plantations de monocultures. Les communautés mapuches demandent la propriété ancestrale de terres dans les VIII, IX et X Régions du pays, accusant d'usurpateurs de ses terres les propriétaires des entreprises forestières établies dans les dites régions. La concentration de plantations forestières coïncide avec l'augmentation de la pauvreté dans les communautés mapuches. Les indices de misères les plus élevés de tout le chili se trouvent dans les communautés mapuches voisines des plantations forestières privées. C'est le cas des communes de la VIII Région ; Tirua, Lebu, Cañete et de la IX Région ; Collipulli, Ercilla, Lumaco, Los Sauces, Traigén, Carahue, Lancoche et Galvarino.

Il faut noter que malgré l'importance du secteur forestier pour l'économie chilienne, les départements d'état en charge ne possèdent pas les documents nécessaires sur la propriété et l'usages des forêts chiliennes. Jusqu'aujourd'hui, on ne connaît pas en détail la superficie et la propriété des plantations forestières et des forêts natives.

L'entreprise transnationale Endesa, de capitaux espagnol, est entrain de construire la seconde centrale hydraulique Ralco (sur sept projetées) dans le haut Bio-Bio, territoire indigène ancestral des mapuches-pewenches, qui se trouve dans la VIII Région du Chili. La conséquence directe est la relocalisation des habitants mapuches-pewenches et leur ethnocide! Quelques 400 membres des communautés Quepuca-Ralco et Ralco-Lepoy ont déjà été déplacés, pendant que d'autres s'opposent à tous déplacements de manières déterminées. Au cours de ces dernières années, ils ont au travers de différentes actions politiques, défendu leurs droits de vivre dans leur territoire ancestral. Droit qui leur est garanti par l'article 13 de la loi indigène n°19.253 d'octobre 1993.

En violation de cette loi, le 5 avril 2002 par une résolution du Ministre de l'Economie, une commission d'experts a été créée pour évaluer la valeur des propriétés des Pewenches. De cette manière, le Gouvernement du Chili entend dégager la voie qui va permettre l'inondation du territoire mapuche et la déportation des indigènes qui s'opposent à l'usurpation de leurs terres.

Dans les Tribunaux Civiles et Militaires du Chili, plus de deux cent membres des communautés mapuches sont poursuivis pour diverses accusations, toutes en relation avec la récupération de leurs terres. Une vingtaine de dirigeants politiques mapuches sont entrés dans la clandestinité, vu que le système juridique chilien ne leur offre pas de garantie d'un jugement honnête. Nous joignons copie de la liste des personnes poursuivies et qui sont considérées être des prisonniers politiques par les organisations représentatives des mapuches.

Le 3 juillet 2002, la Commission de la Constitution, Législation et Justice du Sénat Chilien a rejeté la reconnaissance des peuples indigènes dans la Constitution Politique. Demande exigée depuis plus d'une décade par les organisations représentatives indigènes.

Jusqu'aujourd'hui le Gouvernement du Chili refuse de ratifier la Convention 169 de l'OIT (1989) sur les Peuples Indigènes et Tribunaux.

Divers témoignages de détenus par les services de sécurités chiliens dénoncent avoir été soumis à la torture ou des traitement cruels, inhumains et dégradant. Malgré les dénonciations réitérées, à ce jour, aucunes investigations ou sanctions de fonctionnaires de police n'a été faite. Au cours des dernières années, diverses organisations internationales ont dénoncé cette situation, en particulier la situation des droits humains du peuple mapuche au Chili. Les plus importantes sont :

• le 3 avril 2002, la fondation France Liberté, a présenté devant la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies son évaluation de la situation des peuples originaires du Chili.
• Du 22 avril au 1 mai 2002, une mission d'observateurs de la Fédération Internationales de l'Homme a visité les régions du Bio-Bio (VIII Région), L'Araucanie (IX Région) et Los Lagos (X Région), pour analyser sur le terrain la situation vécue par les communautés indigènes.
  La FIDH a son siège en France et réuni 115 organisations de défense des droits humains dans 90 pays. Elle possède un statut consultatif auprès de l'ONU l'Unesco et le Conseil de l'Europe.
• 2002, Amnesty International dénonce la politique Chilienne d'abus d'usage de la force au cours de manifestations de protestations provoquées en 2001 par des groupes indigènes, dans les disputes de terres.
• Février 2000, Le département d'Etat nord-américain, dans son rapport annuel sur les Droits de l'Homme correspondant à 1999, attire l'attention sur les irrégularités autour de la situation légale des détenus mapuches et les abus dont ont été l'objet des femmes et des enfants.
• 1999, Dénonciation de l'Etat Chilien pour violation des Droits de l'Homme des mapuches par la Fondation France Libertés, devant la sous-commission de lutte contre les méthodes discriminatoires et pour la protection des minorités des Nations Unies.
• 1999, Dénonciation du Gouvernement Chilien du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies pour la discrimination qui s'exerce contre les peuples indigènes.

Les antécédents qui appuient notre pétition sont les suivants :

• 29 mars 1999 : Proposition de résolutions du Parlement Européen sur la violation des Droits du peuple mapuche au Chili. Cette proposition est toujours pendante à la sous-commission des Droits de l'Homme du Parlement Européen depuis la précédente législature. Ayant été classifiée comme "Propositions de Résolutions qui peuvent éventuellement être traitées de manières différentes". Nous joignons copie de la Proposition de Résolutions.
• Mars 2001 : Convention de Stockholm sur les contaminants organiques persistants ; règlement n°2494/2000 par lequel s'établisse des méthodes destinées à promouvoir la conservation et la gestion soutenable des forêts tropicales et d'autres types dans les pays en développement.
• Rainforest Foundation and International Alliance of Indigenous and Tribal Peoples of the Tropical Forest, Indigenous veins on development : implementing the EU indigenous peoples policy, project n°2000/035
• Résolution du Conseil du Développement du 30 novembre 1998 sur les peuples indigènes dans le cadre de la coopération pour le développement de la Communauté et des Etats membres, 13461/98, qui établi les bases pour l'élaboration d'une politique globale de l'UE en matière d'appuis aux peuples indigènes.
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européens sur le rôle de l'Union dans la défense des Droits de l'homme et la démocratisation dans les pays du Tiers-monde, COM (2001) 252
• Document de programmation de l'initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme 2002-2004, SG ; E/2001/2728
• Code de conduite des entreprises européennes qui opèrent dans les pays en développement (Résolution 15/11/99)

Enfin nous soulignerons que depuis 1988 le Parlement Européen a approuvé 36 différentes résolutions sur les Peuples Indigènes, parmi lesquelles nous mentionnons la résolution du 9 février 1994 sur les Mesures Internationales Nécessaires à une Protection effective des Peuples Indigènes.

Confiant que les antécédents que nous avons mis à votre disposition vous permettront une réflexion avant de procéder à contribuer par votre consentement à la ratification de l'Accord d'Association Union Européenne – Chili ;

Nous vous saluons cordialement,

Centro de Documentación Mapuche, Ñuke Mapu

Mapuche Documentation Center, Ñuke Mapu

Department of Sociology

Uppsala University

P.O. Box 821

S-751 08 Uppsala, Sweden

Tel: +46 (18) 471 15 04

Fax: +46 (18) 471 11 70

e-mail: jorge.calbucura@soc.uu.se

http://www.soc.uu.se/mapuche

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6 Lodge Street,

Bristol. BS1 5LR, Reino Unido.

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e-mail: mil@mapulink.org

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Consejo de Residentes Indígenas, Holanda (IRN)

Faktorij 53

1825 HB Alkmaar

Holanda

Tel/Fax: 31-72-5618496

E-mail: decennium@dds.nl

Comité Belge – Amérique Indienne

Rue du Fond des Cuves 19,

B-5190 Jemeppe sur Sambre,

Belgique.

Tel/Fax: +32-71-785652

E- mail: gaston.lion@skynet.be

http://users.skynet.be/reino-del-mapu

• Proposition de Résolution au Parlement Européen sur la violation des Droits du Peuple Mapuche au Chili
• Antécédent sur la Nation Mapuche
• Liste des prisonniers politique Mapuches

Centre de documentation mapuche - Ñuke Mapu : http://www.soc.uu.se/mapuche

Liens mapuches internationaux : http://www.mapuche-nation.org