60. Le Rapporteur Spécial suggère au Gouvernement qu’il prenne en considération les propositions contenues dans le Rapport de la Commission de la Vérité Historique et du Nouveau Traitement sur les transformations juridiques, économiques et culturelles nécessaires.

61. Le projet de statut d’autonomie de l’Ile de Pâques (Rapa Nui) devra comporter des garanties de protection des droits du peuple originaire Rapa Nui sur ses terres, ses ressources et le respect de son organisation sociale et de sa vie culturelle.  

En matière de pauvreté
62. Le Rapporteur Spécial recommande au Gouvernement qu’après consultation des communautés indigènes et avec l’assistance technique nécessaire des Nations Unies, soit établi un programme qui réduise la pauvreté des communautés indigènes du pays en conformité avec l’objectif de développement du nouveau millénaire et intègre des mesures spécifiques à l’égard des femmes et des enfants indigènes.

63. En prenant en considération les recommandations du Rapport sur le Développement humain en Araucanie élaboré par le PNUD, le Ministère de la Planification et l’Université de La Frontera, le Rapporteur recommande au Gouvernement qu’il poursuive ses efforts pour rassembler les données disséminées sur la population indigène et non indigène et que, dans les planifications des politiques publiques, une attention spéciale soit portée sur les zones rurales et sur la pauvreté urbaine et que soient créés les outils nécessaires pour lutter contre l’inégalité. Le Rapporteur recommande que ces initiatives s’étendent à toutes les autres communautés indigènes.

En matière de terres
64. Le Fonds de Terres que gère la CONADI pour l’acquisition de terres pour les indigènes devra s’étendre, accélérer ses actions et disposer d’une augmentation substantielle de ressources pour pouvoir répondre aux nécessités des familles et communautés indigènes. Particulièrement dans les zones mapuches, elle devra intensifier un programme de récupération des terres indigènes. Dans ce contexte, le Rapporteur Spécial appelle à renforcer les programmes consacrés aux femmes indigènes du secteur rural et il recommande de réaliser une étude statistique qui permette d’évaluer les progrès obtenus pour l’amélioration des conditions de vie des femmes indigènes vivant en secteur rural et particulièrement en ce qui concerne leurs conditions de santé et d’éducation.

65. En plus de l’attribution de parcelles privées, les territoires communaux traditionnels indigènes devront être restitués et reconstitués avec leurs ressources pour un usage communal.

66. Tant du point de vue législatif qu’en pratique, les communautés indigènes devront, avant les intérêts commerciaux et économiques privés, avoir un accès privilégié aux ressources aquatiques et maritimes dont elles nécessitent traditionnellement pour leur propre subsistance.

En matière de développement durable
67. Dans tout projet de développement prévu dans leurs régions et territoires, les indigènes devront être préalablement consultés, tel que l’exige l’Accord 169 de l’OIT, et leurs opinions et le respect de leurs droits humains devront être pris en considération à toutes les étapes desdits projets par les autorités et les entreprises chargées de les exécuter.

68. Dans les zones indigènes et particulièrement dans la région mapuche (Araucanie), des communautés indigènes devront se constituer pour assurer la pleine participation de leur prise de décisions et l’autogestion de leurs affaires.

En matière d’administration de justice
69. En aucune circonstance les légitimes activités de protestation ou de revendication sociale des organisations et communautés indigènes ne pourront être criminalisées ou pénalisées.

70. Il ne pourra être appliqué d’accusations de délits tels que « menace terroriste », « association délictueuse » à des faits relatifs à la lutte sociale pour la terre et aux légitimes revendications indigènes. 

71. Le Rapporteur Spécial recommande que soit révisé le cas des lonkos condamnés, Pascual Pichun de Temulemu et Aniceto Norin de Didaico (IXe Région de l’Araucanie), en respectant strictement les garanties d’un procès équitable établies selon les normes internationales des droits de l’homme.

72. La mise en pratique de la réforme de la procédure pénale devra prendre en compte les normes internationales en matière de protection des droits de l’homme, incluant le procès équitable de tous les indigènes en cours de procès pour motif d’activité de défense ou de protestation sociale (spécialement en référence à l’utilisation de témoins masqués et la détention préventive des inculpés).

73. Dans tout procès judiciaire ou administratif mettant en cause des personnes indigènes, ces derniers devront disposer de l’assistance de traducteurs bilingues qualifiés et, en cas de nécessité, d’avocats d’office compétents et ayant la connaissance des cultures indigènes.

74. Dans tout procès judiciaire ou administratif mettant en cause des personnes indigènes, leurs coutumes juridiques indigènes devront être respectées.

 75. Le Rapporteur Spécial recommande que le Gouvernement chilien considère la possibilité de déclarer une amnistie générale pour les défenseurs indigènes des droits de l’homme en cours de procès afin qu’ils réalisent des activités sociales et/ou politiques dans le cadre de la défense des terres indigènes.

En matière de politique éducative et social
76. Le programme d’éducation bilingue interculturel du gouvernement requiert des budgets adaptés pour sa réalisation rapide et efficace dans toutes les régions indigènes. De plus le Rapporteur Spécial recommande que des mesures spécifiques soient prises pour améliorer l’assistance en matière d’hébergement des jeunes étudiants indigènes dans les cycles secondaire et universitaire, en particulier dans la zone sud du pays.

77. Le Rapporteur Spécial prend note aussi des efforts du Gouvernement pour continuer d’améliorer le système d’assistance sociale aux familles, en particulier dans le soutien aux parents en matière d’éducation de leurs enfants dans le respect de leur identité culturelle. Dans ce contexte, il encourage le Gouvernement à augmenter ses efforts dans les activités de coordination qui permettent de réduire le nombre des enfants indigènes nécessitant de soins institutionnels et soutiennent leur développement au sein du foyer familial.

78. Les services de santé consacrés aux communautés indigènes devront être étendus avec des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de toute la population indigène et devront, dans la mesure du possible, respecter et promouvoir l’utilisation de la médecine traditionnelle indigène.

En matière de promotion et de protection des droits de l’homme
 80. Le Rapporteur Spécial appuie les organismes internationaux de droits de l’homme tel que le Comité des droits de l’enfant, qui recommande que soient prises les mesures nécessaires qui permettent l’établissement dans le pays d’une institution nationale de défense et de protection des droits humains ou « ombudsman ». Dans ce contexte, le Rapporteur Spécial encourage le Gouvernement à envisager sérieusement cette proposition en planifiant un agenda concret pour sa réalisation. Une institution de ce caractère dotée d’un large mandat, adapté aux Principes de Paris, serait un instrument d’une valeur incalculable pour la défense et la protection des droits des peuples indigènes ainsi qu’une preuve claire des bonnes intentions de l’Etat à l’égard de ses peuples originaires.

Recommandations à la Communauté Internationale

Recommandations à la Société Civile 

83. Pour surmonter la discrimination et la négation historique dont ont souffert les peuples indigènes, la société chilienne a, dans son ensemble, un rôle important à jouer. C’est pourquoi le Rapporteur Spécial recommande la réalisation permanente de campagnes d’information publique visant à combattre les préjudices, le racisme, l’intolérance et la stigmatisation de la problématique indigène dans l’opinion publique. 

84. Dans ce contexte, il recommande aux partis et organisations politiques de prendre en compte dans leurs agendas respectifs le thème des droits de l’homme et de focaliser leur attention non seulement sur les séquelles du passé immédiat mais aussi sur la promotion des droits individuels et collectifs des peuples indigènes du pays. 

Recommandations aux médias 

85. Les communautés et peuples indigènes doivent disposer des facilités et de soutien pour accéder pleinement à l’utilisation des moyens de communication de masse (presse, radio, télévision, internet). En conséquence, il est recommandé à tous les principaux moyens de communication du pays d’organiser, de façon collective, dans les universités intéressées, la promotion de cours et séminaires pour la recherche de nouvelles voies d’accès aux médias pour les communautés indigènes. 

86. Il recommande aussi aux moyens de communication existants de redoubler les efforts pour offrir une couverture plus large et équilibrée d’informations sur les besoins et la situation des peuples indigènes ainsi que sur les situations de conflit social dans les régions indigènes. 

Recommandations à la communauté universitaire 

87. Le Rapporteur Spécial prend note des études réalisées dans certaines universités du pays sur la thématique indigène et recommande que ces efforts soient étendus à d’autres centres universitaires pour approfondir la thématique des droits de l’homme des peuples indigènes dans leur ensemble.